Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit que les modalités d’application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d’Etat. Or chacun des articles nécessitant un décret le précise.
Vu la multiplicité des sujets, il est préférable d’éviter un décret global englobant aussi bien la TNT que le très haut débit.