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ART. PREMIER BA
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, Mme Massat, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Christian Paul,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER BA

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« minimale »

le mot :

« maximale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à afficher le principe d’une couverture maximale du territoire en mode numérique.