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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service téléphonique » sont insérés les mots : « fixe et mobile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de service universel à la téléphonie fixe en réduit considérablement l’intérêt. Une inclusion du mobile dans le service universel se justifie pleinement au regard des attentes des consommateurs, en permettant d'imposer des normes de qualité et une obligation de couverture territoriale étendue ainsi qu’une prestation de base incluant l'accès à un réseau à un prix abordable.