ART. PREMIER IA

N° 25

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 novembre 2009

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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 25

présenté par

Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER IA

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Article 1^er IA, présenté par le gouvernement lors de la première lecture au sénat, prévoit d’autoriser les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l’objet social est l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à la disposition d’opérateurs intervenant en application de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques.

Ce mécanisme est un OVNI juridique et place les collectivités dans une situation inconfortable au regard des autres actionnaires privés de ces sociétés.