ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui ont une valeur indicative, ».
Cet amendement vise à donner une force réelle au schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Sans chef de file et avec simplement une valeur indicative, ces schémas risquent d’être sans effet sur la fracture numérique.