ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer les mots :
« Sous réserve d’avoir défini précisément ses ressources, ».
Cet amendement vise à poser la question du financement du fonds d’aménagement numérique avant de lui donner pour objet le financement de certains travaux. En effet la première lecture au Sénat a supprimé le financement par la taxe sur les opérateurs, mais aucune ressource alternative n’a été définie.