LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce fonds est abondé par les chaînes de télévisions dans des conditions définies par décret à concurrence de l’économie réalisée par la désactivation des pylônes et des émetteurs abandonnés. »
L’économie réalisée par les chaînes de télévision grâce au passage de l’analogique vers le numérique ne doit pas donner l’occasion aux chaînes de se décharger de leur diffusion hertzienne sur le territoire. C’est pourquoi cet amendement propose qu’elles abondent le fonds d’aménagement numérique des territoires.