ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fonds d’ »,
les mots :
« fonds de péréquation pour l’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6 et 7.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.