LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Erhel, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport porte également sur la reconnaissance du droit à l’oubli numérique que ces opérateurs doivent garantir en prévoyant la destruction définitive de tout message reçu ou envoyé et effacé par les abonnés. ».
Cet amendement vise à faire reconnaître le droit à l’oubli numérique. L’enjeu, selon Alex Türk, président de la CNIL, est de « retraduire une fonction naturelle, l'oubli, qui fait que la vie est supportable ».