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ART. 9
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

Mme Massat, Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche,
M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle,
M. Gagnaire, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 9

À la deuxième phrase, après le mot :

« compte »,

insérer les mots :

« les caractéristiques physiques de ces territoires, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le paramètre « des caractéristiques des territoires » doit être pris en compte dans le rapport sur l’état des technologies qui pourront permettre d’augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir.