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ART. PREMIER
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Martin-Lalande

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ARTICLE PREMIER

Àprès la dernière occurrence du mot :

« collectivités »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« et les opérateurs de communications électroniques concernés, inscrits sur la liste des opérateurs tenue par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article R 9-2 du code des postes et des communications électroniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de garantir que tous les opérateurs – pas seulement les collectivités territoriales – soient tenus informés de l’élaboration d’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique sur un territoire donné.

Il propose d’associer à cette obligation d’information les opérateurs FTTH concernés et inscrits sur la liste tenue par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.