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ART. 4
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Martin-Lalande

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les aides ne peuvent être attribuées qu’à la réalisation d’infrastructures et de réseaux mutualisables et ouverts aux opérateurs de réseaux déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de garantir que le financement du fonds d’aménagement numérique des territoires aille à des infrastructures et des réseaux ouverts à tous les opérateurs, dans des conditions précisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et non à des installations établies par un seul opérateur pour sa seule activité.