En conséquence de la procédure proposée par l’amendement instaurant une période de 6 mois pour l’engagement des fournisseurs de services de communications électroniques et une autre étape pour l’action de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le présent amendement a pour objet de donner au Gouvernement le temps nécessaire pour constater l’action des opérateurs et de l’ARCEP.