ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Après l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-3 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 1425-3. – Le fonds… (le reste sans changement) ».
Amendement de cohérence visant à codifier l’ensemble du dispositif de soutien au développement des infrastructures de communications électroniques à très haut débit dans le CGCT.