Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« minimale »
le mot :
« optimale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, en dépit d’un titre prometteur, la proposition manque d’ambition en ne mentionnant qu’une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la population de chaque département.