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ART. PREMIER DE
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER DE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que le conseil d’administration du GIP créé par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 pour mettre en œuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique puisse choisir de confier la direction générale du groupement à une personne physique extérieure à ce conseil.