ART. PREMIER IA
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement refusent l’instauration d’une nouvelle forme de partenariat public privé.