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ART. PREMIER IA
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER IA

Supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement refusent de la possibilité ouverte par le texte, de faire rémunérer des représentants des collectivités territoriales siégeant au CA des entreprises privées dans lesquelles la collectivité a acquis des parts.