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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décret n’apparait pas indispensable à l’application de cet article par les collectivités territoriales notamment (l’alinéa mentionne d’ailleurs « un décret précise en tant que de besoin »)