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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« possédant ou gérant des infrastructures sur le territoire concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.