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ART. PREMIER
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« électroniques »,

insérer les mots :

« possédant ou gérant des infrastructures sur le territoire concerné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.