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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles financent exclusivement des infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l’ensemble des opérateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds d’aménagement numérique des territoires doit permettre l’établissement d’infrastructures et de réseaux ouverts à tous les opérateurs de détail, et non pas concourir à financer l’un d’eux. C’est le sens du présent amendement.