Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles financent exclusivement des infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l’ensemble des opérateurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonds d’aménagement numérique des territoires doit permettre l’établissement d’infrastructures et de réseaux ouverts à tous les opérateurs de détail, et non pas concourir à financer l’un d’eux. C’est le sens du présent amendement.