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ART. 4
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Daniel Paul, M. Lecoq
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 4

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La constitution rapide du fonds permettra à ce dernier de se faire connaitre auprès des collectivités territoriales. Par ailleurs, s’il n’est pas immédiatement mobilisable, il pourra néanmoins déterminer en amont ses priorités d’emploi.