LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Gosselin et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé :
« Art. 323-8. – Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication électronique l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée au publique. ».
Cet amendement traite de l'usurpation d'identité sur internet, et reprend en l'élargissant, une préoccupation présente dans la LOPPSI.
Actuellement, se développe à très grande ampleur ce que l'on appelle le « phishing », en français le « hameçonnage » qui consiste à se faire passer pour une personne ou une institution en montant un faux site destiné à recueillir des données confidentielles (et notamment des numéros de carte bancaire).
La lutte contre les usurpations d'identité sur internet est essentielle pour maintenir la confiance, base du commerce sur internet et du développement de l'économie numérique en général