LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 8° de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis) Identifier les emplacements où pourront être implantés des équipements et installations de communications électroniques. »
Cet amendement propose d'inclure dans les PLU des indications sur les emplacements les plus pertinents pour l'implantation d'antennes relais et d'équipements de communications électroniques.
Cette question est très sensible, il est nécessaire que l'implantation des antennes relais se fasse de manière rationnelle, mutualisée, avec une régulation que les maires sont les plus à même d'exercer.
Le PLU est l'instrument idéal pour que tous aient une information sur le schéma local d'implantation des antennes relais.