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ART. PREMIER
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Blum, Mme Colot, M. Christian Ménard,
M. Morenvillier, M. Proriol, M. Remiller, M. Spagnou et M. Verchère

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d’aménagement numérique. Par ailleurs, l’État est associé à la fois à l’élaboration locale, via son représentant dans le département et dans la région, et au dispositif d’aide national qui jugera de la pertinence des schémas. Enfin, les services de l’État ont déjà publié des propositions de cahier des charges qui peuvent inspirer les collectivités.