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ART. 4
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Blum, Mme Colot, M. Couve, M. Christian Ménard,
M. Morenvillier, M. Proriol, M. Remiller, M. Spagnou et M. Verchère

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les aides qu’il accorde concernent les infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l’ensemble des opérateurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonds d’aménagement numérique des territoires ne doit pas concourir à aider un opérateur de détail, mais permettre l’établissement d’infrastructures et de réseaux ouverts à l’ensemble des opérateurs de détail, grâce à des offres de gros, suivant les lignes directrices européennes.