Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blum, Mme Colot, M. Couve, M. Christian Ménard,
M. Morenvillier, M. Proriol, M. Remiller, M. Spagnou et M. Verchère
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les aides qu’il accorde concernent les infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l’ensemble des opérateurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds d’aménagement numérique des territoires ne doit pas concourir à aider un opérateur de détail, mais permettre l’établissement d’infrastructures et de réseaux ouverts à l’ensemble des opérateurs de détail, grâce à des offres de gros, suivant les lignes directrices européennes.