Le passage à la télévision numérique ne doit induire ni régression du service télévisuel, ni injustice. Le fonds d’aide sous conditions de ressources pour recevoir la TNT prévu par l’article 102 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée ne résout pas la question de l’égalité de traitement entre tous les Français.

La création d’un « fonds d’équité territoriale » dédié aux foyers non desservis par la TNT, sans condition de ressources, contribuera à préserver cette égalité devant le service public de l’information. Ce mécanisme d’aide complémentaire doit prendre en compte tous les foyers non desservis qui devront avoir recours à un équipement alternatif de réception.