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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz,
M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol et M. Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le III de l’article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d’une meilleure couverture des territoires ruraux, acquittent le seul coût des sites d’émission qu’elles utilisent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chaînes locales dans les territoires ruraux participent au développement local, au renforcement du lien social, et à l’information de la population. Mais la plupart de ces chaînes, d’initiatives publiques et non commerciales, sont en grande difficulté financière à cause des coûts de diffusion imposés par le système en vigueur.
Un canal a été réservé pour les chaînes locales sur le multiplexe du service public (GR1) sur tous les émetteurs (environ 1 600) qui diffuseront la TNT. En plus du coût des émetteurs utilisés par la chaîne locale, sans possibilité de faire jouer la concurrence puisque le prix est imposé, les chaînes (43 à ce jour) doivent se partager le coût de tous les émetteurs restant non utilisés. C’est ce qui s’appelle la « redevance du canal non couvert ».
Ces dispositions seraient de nature à pérenniser particulièrement les chaînes locales rayonnant dans les territoires de montagne qui nécessitent de nombreux réémetteurs locaux pour assurer une bonne diffusion en raison des contraintes géographiques et du relief.