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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La localisation des lignes multiplexées est communiquée, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d’un réseau de boucle locale cuivre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la fin de l'article 9 pour que ces dispositions figurent dans un article autonome.