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ART. PREMIER BA
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel,
M. Christian Paul, M. Rogemont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER BA

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« minimale »

les mots :

« de 95 % »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département, pour éviter que dans certains cas, le taux de couverture ne tombe à 90% pour la diffusion des 6 chaînes « historiques » gratuites déjà diffusées en analogique (TF1, France 2, France 3, France 5, M6 et Arte).

L’objectif est de garantir aux téléspectateurs un taux de couverture en TNT équivalent à celui de la diffusion analogique actuelle.