Le présent amendement donne la possibilité au CSA de se dispenser de la consultation préalable à un appel aux candidatures lorsqu'un marché a fait l'objet, dans les deux ans qui le précèdent, d'une consultation portant sur le même univers géographique et sur des services de télévision ou de radio de même nature.

Cette rédaction est plus précise que celle adoptée au Sénat qui permettrait des exceptions trop étendues au principe de la consultation préalable. Les consultations préalables ont démontré leur utilité notamment lors du grand chantier de replanification et d'attribution des fréquences FM région par région, baptisé FM+.