LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel,
M. Christian Paul, M. Rogemont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 31 décembre 2009, un rapport au Parlement fait le point sur les différents dégrèvements de la contribution à l’audiovisuel public et sur une possible extension d’un dégrèvement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
En 2005, la réforme de la redevance audiovisuelle a conduit, en alignant la collecte de la redevance audiovisuelle sur celle de la taxe d’habitation, à rendre identiques les conditions de dégrèvement entre les deux dispositifs fiscaux, au détriment de 800 000 foyers fiscaux auparavant exonérés de redevance mais redevables de la taxe d’habitation.
Les conditions dérogatoires et transitoires des dégrèvements reconduits d’année en année et notamment, pour certaines catégories de contribuables, par le PLF pour 2010, sont complexes. La représentation nationale a besoin d’être informée clairement sur les choix qui conduisent le Gouvernement à écarter certains bénéficiaires de minima sociaux.