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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Gosselin et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après le mot :
« multiplexées, »,
supprimer la fin de la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article demande à l'ARCEP de rendre un rapport. Ce n'est pas au détour d'une demande de rapport que l'on impose à l'opérateur historique de fournir la localisation des lignes multiplexées.
Cette obligation doit faire l'objet d'un article séparé, sous peine de retarder la remise du rapport si jamais l'opérateur historique ne fournissait pas dans les temps les informations demandées.