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ART. PREMIER
N° 102
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 102

présenté par

M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Gosselin et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d'un schéma d'aménagement numérique.

L'ARCEP, qui est en relation très fréquente avec eux est la mieux à même de leur fournir cette information, dans la transparence et le respect de la concurrence.