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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Gosselin et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d'un schéma d'aménagement numérique.
L'ARCEP, qui est en relation très fréquente avec eux est la mieux à même de leur fournir cette information, dans la transparence et le respect de la concurrence.