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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Gosselin
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet du droit à l'oubli et de la conservation des données aura bien plus sa place dans la proposition de loi que viennent de déposer nos collègues du Sénat, Yves Detraigne et Anne-Marie Escoffier.