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ART. 11
N° 104
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104

présenté par

M. Tardy et M. Gosselin

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le sujet du droit à l'oubli et de la conservation des données aura bien plus sa place dans la proposition de loi que viennent de déposer nos collègues du Sénat, Yves Detraigne et Anne-Marie Escoffier.