LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Gosselin et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les conditions générales d’ouverture et d’accès à ces réseaux sont »
les mots :
« Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ».
Le financement issu du fonds d'aménagement numérique des territoires doit profiter à l'ensemble des opérateurs, et financer des réseaux ouverts.
Il faut empêcher toute possibilité de recréation d'un monopole local sur le réseau de fibre optique, tel qu'il existe actuellement sur le réseau cuivre.