Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« le maître d’ouvrage »,
les mots :
« les collectivités territoriales à l’initiative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.