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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« de chaque département ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans chaque département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.