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ART. PREMIER BA
N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE PREMIER BA

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« population »,

insérer les mots :

« de chaque département ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« dans chaque département ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.