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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret prévu à l’alinéa 5 de cet article n’apparaît pas nécessaire : les dispositions de l’article 1er sont suffisamment précises pour être directement applicables.