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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« mentionnés à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence. Il s’agit de faire référence à l’article auquel les dispositions concernant les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ont été codifiées.