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ART. 4
N° 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 113

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« mentionnés à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cohérence. Il s’agit de faire référence à l’article auquel les dispositions concernant les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ont été codifiées.