ART. 11

N° 117

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 novembre 2009

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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 117

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 11

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« publication »

le mot :

« promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.