LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, Mme Robin-Rodrigo, M. Giacobbi, Mme Berthelot, M. Charasse,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Pinel
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les départements dont le taux de couverture hertzienne en mode numérique est inférieur au taux de couverture analogique constatée dans le même département, cette liste doit obligatoirement inclure tous les sites, régulièrement autorisés, apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants.
« Le conseil supérieur de l’audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée à cet alinéa dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique. ».
Suite à l’achèvement du réseau principal et des premières phases du réseau complémentaire, la couverture actuelle de la TNT est d’environ 88 %. Cependant, des disparités locales de couverture, liées à la fois aux configurations géographiques et de densités de population, subsistent. Conformément à la disposition introduite dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le CSA a publié, le 23 décembre 2008 la liste officielle des sites du réseau complémentaire permettant d'atteindre l'objectif de couverture de 95% de la population nationale.
Toutefois, dans plus de 25 départements dont certains ayant des zones de montagne, cette liste de 1626 sites ne permet pas d'atteindre une couverture supérieure ou égale à 91% de la population. Une telle disparité de traitement étant contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Il convient donc de publier une liste complémentaire des sites devant faire l'objet d'une numérisation.
Ces « trous de couverture » sont de nature à compliquer significativement le processus d’arrêt par plaques de la télévision analogique, s’il n’est pas remédié à cette situation. Cet amendement propose d’étendre la liste des sites à équiper en numérique pour résoudre les cas les plus problématiques,
En conséquence, il est nécessaire de donner au CSA un nouveau délai de trois mois afin de pouvoir compléter la liste déjà publiée.