ART. PREMIER B
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Taubira et M. Letchimy
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et de chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ».
Cet amendement vise à pallier l'oubli par le texte des collectivités autres que les départements, et notamment celles régies par l'article 74 de la Constitution, dans le cadre de la couverture minimale de la population. Il s'agit tout simplement d'assurer l'égalité de traitement entre tous les citoyens de la République Française.