ART. PREMIER D
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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à l'amendement n° 85 de M. Descoeur
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à l'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans le respect du principe de neutralité technologique ».
La mention paraît superflue.