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APRÈS L'ART. PREMIER CA
N° 136
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 136

présenté par

Mme de La Raudière

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à l'amendement n° 129 de M. Dionis du Séjour

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APRÈS L'ARTICLE PREMIER CA

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Donner aux commissions départementales le pouvoir d’attribuer les aides aux collectivités territoriales qui financent l’installation d’émetteurs TNT complémentaires pour pallier la baisse de couverture hertzienne terrestre poserait des difficultés : des oppositions locales pourraient motiver le refus d’attribuer des aides, la procédure d’attribution n’est pas précisée par l’amendement, etc. Les commissions départementales sont adaptées pour jouer un rôle d’information, de consultation et d’accompagnement, mais pas un rôle décisionnel.