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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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à l'amendement n° 129 de M. Dionis du Séjour
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner aux commissions départementales le pouvoir d’attribuer les aides aux collectivités territoriales qui financent l’installation d’émetteurs TNT complémentaires pour pallier la baisse de couverture hertzienne terrestre poserait des difficultés : des oppositions locales pourraient motiver le refus d’attribuer des aides, la procédure d’attribution n’est pas précisée par l’amendement, etc. Les commissions départementales sont adaptées pour jouer un rôle d’information, de consultation et d’accompagnement, mais pas un rôle décisionnel.