LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, M. Alain Cousin, M. Dhuicq, M. Huet, M. Huyghe,
M. Lefranc, Mme Rosso-Debord, M. Tardy et Mme Vasseur
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles ».
2° Le a) est ainsi rédigé : « a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; ».
3° Le b) est complété par les mots : « y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; ».
Dans la continuité du précédent amendement proposé ci-avant, il est ici rappelé que, compte tenu des termes employés aux articles L. 45-1 et L. 48 du Code des postes et des communications électroniques, la servitude sur les propriétés privées visée auxdits articles peut être instituée sur ces points hauts, et que les antennes installées sur ces derniers peuvent faire l’objet d’une invitation au partage dans les conditions de cet article L. 48. Ce qu’il est ici proposé de confirmer expressément.
Ce dispositif pourra être mis en œuvre au vu de l’avis rendu par l’autorité compétente en charge de l’établissement du schéma directeur territorial d’aménagement numérique.
Egalement, il est rappelé que cette servitude est expressément visée par l’annexe de l’article R. 126-1 du Code de l’urbanisme comme devant être annexée au plan local d’urbanisme en application des dispositions de l’article L. 126-1 dudit Code.