Cet amendement a pour objet de modifier l’article 8 de la proposition de loi, qui oblige les fournisseurs d’accès à Internet à proposer une offre de réacheminement du courrier électronique.

Cet amendement assure que les dispositions mises en place s’appliquent aux contrats en cours. Par ailleurs, il convient de ne pas retarder leur mise en œuvre. Cet amendement propose donc de supprimer la décision de l’Autorité des communications électroniques et des postes devant préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.