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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« une stratégie »,
les mots :
« des scénarios ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas à l’ARCEP de définir une stratégie d’augmentation du débit mais bel et bien de présenter plusieurs scénarios, afin d’éclairer les pouvoirs publics dans les décisions qu’ils auront à prendre.