ART. PREMIER CA
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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à l'amendement n° 19 de M. Martin-Lalande
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors qu’il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. »
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas tenir juridiquement le CSA à l’impossible.
En effet, le CSA ne sera capable de produire des cartes de couverture à six mois qu’une fois la présente loi votée et après les délais résultant des dispositions des amendements n° 58 et n° 138 relatifs à la demande d’informations aux éditeurs pour réaliser les cartes de couverture.