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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« , fixées en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.